bases-brevets19e.inpi.fr est développé pour répondre aux critères des niveaux A et AA des recommandations du Référentiel Général d'Accessibilité des Administrations (RGAA), version 2.2.1 du 16.11.2009, afin d'être accessible à tous les individus quel que soit le matériel ou le logiciel qu'ils utilisent pour naviguer sur Internet. Le RGAA est le guide méthodologique de mise en oeuvre des recommandations internationales d'accessibilité dénommées "Web Content Accessibility Guidelines (WCAG)".

L'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, fait de l'accessibilité une exigence pour tous les services de communication publique en ligne de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent. Il stipule que les informations diffusées par ces services doivent être accessibles à tous. Cette loi est applicable depuis la parution du décret n° 2009-546 du 14 mai 2009.

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