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Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes conditions générales d'utilisation s'appliquent à toute utilisation du service de recherche Brevets français 19e siècle (le «service») mis à disposition des utilisateurs par l'INPI. Elles s'inscrivent dans le cadre du principe d'égalité de traitement des usagers du service public et ne peuvent par conséquent faire l'objet de modifications à l'initiative des utilisateurs sauf si la demande est motivée par des raisons objectives, réelles et sérieuses.



ARTICLE 1 - OBJET

Le service de recherche Brevets français 19e siècle est un service édité par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), établissement public à caractère administratif situé au 15, rue des Minimes, CS50001, 92677 Courbevoie Cedex - Téléphone : 0 820 213 213.

Le directeur de la publication du site est Monsieur Yves LAPIERRE en qualité de représentant légal de l'INPI.

Le site a été développé par la société SICEM située au 67, rue Blomet, 75010 PARIS - Tél. : 01 40 43 03 61. Le site est hébergé par l'INPI.

L'INPI a notamment pour mission légale de centraliser et de diffuser toute information nécessaire à la protection des innovations. À ce titre, il assure la diffusion des informations techniques, commerciales et financières contenues dans les titres de propriété industrielle.

Afin de répondre pleinement à cette mission de diffusion, l'INPI a procédé à l'informatisation de ce gisement informationnel et le met à disposition des utilisateurs dans le cadre du service.

Le service permet d'accéder librement au fonds patrimonial des brevets d'invention français dont l'INPI assure la conservation à long terme et la diffusion à des fins historiques, statistiques ou scientifiques. L'ensemble de ces archives retrace une partie de l'histoire des techniques et industrielle du 19e siècle.



ARTICLE 2 - OBLIGATIONS

2.1 - Obligations de l'utilisateur

L'accès gratuit au service et le respect sans réserve des présentes conditions générales confèrent à l'utilisateur un droit d'utilisation de la base de données et des données non exclusif, strictement personnel et pour ses besoins propres et internes, à l'exclusion de tout autre droit. Toute réutilisation des données et/ou images disponibles sur le service est soumise à l'accord préalable de l'INPI : archives@inpi.fr

L'utilisateur s'engage à respecter l'ensemble des lois, règlements et normes en vigueur.

L'utilisateur s'engage notamment à ne pas violer ou tenter de violer la sécurité informatique des systèmes d'informations de l'INPI ou de ses éventuels prestataires, ni d'entraver leur fonctionnement ou d'en faire une utilisation frauduleuse.

L'utilisateur s'interdit toute entrave au fonctionnement qui empêcherait ou limiterait, de quelque manière que ce soit, l'accès de tiers au service ou son utilisation par des tiers sous peine de se voir refuser l'accès aux services sans préavis ni préjudice d'éventuels dommages et intérêts.

L'utilisateur s'interdit par ailleurs de s'approprier ou de tenter de s'approprier indûment les données mises à disposition sur le service et s'engage à préserver la qualité du service, ses équipements et sa bande passante.


2.2 - Obligations de l'INPI

Il est expressément spécifié que l'INPI s'engage à mettre en oeuvre les moyens à sa disposition pour constituer et mettre à jour la base de données et pour assurer la permanence, la continuité et la qualité du service qu'il propose. En aucun cas, une obligation de résultat ne saurait être recherchée à son encontre.

L'INPI s'engage à intervenir dans un délai raisonnable en cas de panne ou d'anomalie rendant impossible l'accès au service, pour en rétablir l'accès ou en informer les utilisateurs. L'INPI se réserve néanmoins la possibilité d'interrompre à tout moment l'accès au service pour des raisons de maintenance, d'évolution ou de correction.



ARTICLE 3 - RESPONSABILITÉ

Il est expressément spécifié que les informations sont données à titre informatif et indicatif.

L'utilisateur est seul responsable des requêtes ainsi que des choix qu'il effectue et assume seul les conséquences directes ou indirectes de l'utilisation des résultats donnés.

En aucun cas l'INPI ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude, de la non exhaustivité ou de la non pertinence des données et des informations disponibles via le service.

L'utilisateur du service reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce site. Ils reconnaissent également avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu'elle est en parfait état de fonctionnement.

Les opérations d'impression des données s'effectuent sous la responsabilité de l'utilisateur. L'utilisateur utilisant son propre terminal, modem ou tout autre matériel nécessaire pour accéder au service, en aucun cas l'INPI ne pourra être tenu responsable d'un quelconque dommage, de quelque nature que ce soit, résultant de l'utilisation du service. La responsabilité de l'INPI ne pourra pas davantage être recherchée en cas d'impossibilité technique de connexion.



ARTICLE 4 - DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les utilisateurs sont informés que lors de leurs visites sur le site, un cookie peut s'installer automatiquement sur leur logiciel de navigation. Un cookie est un élément qui ne permet pas d'identifier l'utilisateur mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site internet. L'utilisateur pourra désactiver ce cookie par l'intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.

Le Service dispose de moyens informatiques destinés à gérer plus facilement la diffusion des informations et l'accès aux données. Les informations enregistrées sont réservées à l'usage du service concerné et ne feront l'objet d'aucune cession sans l'accord de la personne concernée. Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les utilisateurs peuvent obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations les concernant, en s'adressant :

  • par voie postale à : Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) Département des Systèmes d'Information, Pôle Archives, 15, rue des Minimes, CS50001 92677, Courbevoie Cedex
  • par voie électronique à : archives@inpi.fr


ARTICLE 5 - DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les dénominations et logos de ce site sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos, effectuée à partir des éléments du site sans l'autorisation expresse de l'INPI et des titulaires des droits est donc prohibée, au sens de l'article L.713-2 du Code de la propriété intellectuelle.

Les bases de données figurant sur le site internet sont protégées par les dispositions de la loi du 11 juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle (CPI) de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

Sont notamment interdites toute extraction ou réutilisation de parties quantitativement ou qualitativement substantielles du contenu d'une des bases de données de ce site internet. Tout contrevenant s'expose aux sanctions visées aux articles L 343-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Toute réutilisation des données et/ou images disponibles sur le Service est soumise à l'accord préalable de l'INPI : archives@inpi.fr.

La simple apposition d'un lien hypertexte vers le site n'est pas considérée comme une extraction. Toutefois, les utilisateurs/visiteurs du site ne peuvent mettre en place un hyperlien en direction de ce site sans l'autorisation expresse et préalable de l'INPI.



ARTICLE 6 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE

En cas de litige sur l'interprétation ou l'exécution des présentes conditions générales et à défaut d'un accord amiable des parties, les tribunaux de Paris sont seuls compétents.

Le droit de la République française est seul applicable.


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